Publication des modalités d’application.
La DGI vient de publier une note de service, détaillant le mode opératoire pour récupérer le crédit de TVA.
En effet, les entreprises qui ont des crédits de TVA sur l’Etat sur les périodes antérieures, disposent maintenant de deux possibilités :
- Racheter ces créances via le factoring auprès des banques,
- Continuer sur la voie classique des dossiers de remboursement.
L’entreprise intéressée par la formule de l’affacturage bancaire doit :
- Approcher l’une des banques signataires de la convention,
- Etablir une lettre d’intérêt,
- Un contrat d’affacturage,
- Le notifier à la direction régionale des Impôts.
La direction régionale des Impôts devra ensuite établir des décisions de remboursements. Ces décisions représentant des ordres de remboursement, doivent reprendre, les périodes concernées par le remboursement ainsi que le montant et la date d’échéance.
Dès réception de ces décisions, la banque devra verser le montant de la créance au profit de l’entreprise et informer l’administration fiscale du déblocage des fonds. Ce rachat de créances par affacturage bancaire s’effectuera à un taux d’intérêt annuel de 3,5% qui sera à la charge de l’entreprise. L’établissement bancaire se fera rembourser sur 5 ans par le Trésor. Le versement des échéances s’effectuera à date fixe, soit le 31 mars de chaque année pour tous les déblocages réalisés au plus tard à cette échéance.
Source : DGI