Par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, les règles de la  Formation Professionnelle applicable depuis le 1er janvier 2019 sont profondément modifiées. L’objectif du gouvernement est, une simplification à terme des démarches de formation pour les salariés, et un recentrage des financements des formations vers les PME

Quelles sont les principales modifications de la Loi Avenir Professionnel ?

Un CPF monétisé

Depuis le 1er janvier 2019, le compteur en heures disparaît au profit d’un compteur calculé en euros. Pour les salariés travaillant au moins à mi-temps, cette « cagnotte de formation » sera alimentée de 500 euros par an dans la limite d’un plafond de 5000 euros. Les salariés peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme de niveau 5 de type CAP ou BEP) bénéficieront quand à eux de 800 euros par an, avec un plafond de 8000 euros.

Les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 (dispositif remplacé par le CPF en janvier 2015) restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. S’il vous reste des heures, pensez à les utiliser avant cette date sinon elles seront perdues !

A titre d’exemple, si vous êtes salarié et n’avez jamais mobilisé vos heures DIF, au 1er janvier 2019 les 120 heures dont vous disposez peuvent être converties, soit 1 800 euros.

Une application mobile CPF

Une application mobile est même prévue au 2 eme semestre 2019, elle permettra aux salariés de gérer directement leurs achats de formation. Depuis l’application, le salarié pourra choisir une formation en ligne, s’inscrire et régler directement via son compte CPF.

Le CPF de transition professionnelle remplace le CIF

Le congé individuel de formation (CIF) devient le CPF de transition professionnelle. Destiné à financer des formations longues, il permettra à un salarié de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ».

A quel type de formations aurais-je accès avec mon CPF ?

Le grand reproche qui était fait s’agissant de l’offre du CPF, c’est que les listes de formation disponibles étaient réalisées par les partenaires sociaux. Dorénavant, “ces listes n’existeront plus” : toutes les formations menant à une certification professionnelle reconnue, c’est-à-dire répertoriée au sein du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), pourront être éligibles au compte personnel de formation. Par ailleurs, le permis B, le permis poids lourd, ainsi que les bilans de compétences et les bilans de validation des acquis de l’expérience (VAE) pourront également être financés via le CPF.

Les OPCO remplacent les OPCA

Les OPCA ne rempliront plus leur mission de collecte des cotisations versées par les employeurs. Ils seront rebaptisés OPCO, pour Opérateurs de compétences, et deviendront les principaux interlocuteurs des employeurs et en particulier des petites entreprises. Ce sont eux qui attribueront les fonds disponibles en fonction des besoins.

Le rôle de collecte de l’URSSAF

L’Urssaf collectera les cotisations des entreprises à la place des Opérateurs de compétences au 1er janvier 2021.

  •  entreprises de moins de 11 salariés = 0,55% de la masse salariale
  •  entreprises de plus de 11 salariés = 1% de la masse salariale

La création de France Compétence

Organisme collecteur et certificateur, France Compétence sera chargée de collecter les cotisations liées à la formation professionnelle et de les redistribuer. Par ailleurs, tout organisme de formation qui souhaitera bénéficier des dividendes de l’État, de la Région ou du CPF pour financer ses formations devra obtenir la certification France Compétence, en 2021 au plus tard.

Les FONGECIF deviennent les CPIR

À partir du 1er janvier 2019, les FONGECIF (Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation) seront renommés CPIR » (Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales).

Un changement de nom qui n’entraîne ni leur disparition ni la modification de leurs missions. Les CPIR géreront le CPF de transition (remplaçant du CIF) et le CPF de démission.

Même si les principes généraux restent les mêmes, il peut être utile de contacter l’OPACIF auquel vous cotisez afin d’être informé de tous les détails spécifiques.

Quels sont les impacts pour les PME ?

En adoptant cette loi, l’ambition du gouvernement est de toucher les citoyens les moins bien formés : les salariés des entreprises de moins de 50 salariés et les demandeurs d’emploi. C’est pour cette raison que les TPE et PME sont les plus favorisées par cette nouvelle loi. Les dispositions adoptées devraient aider à résorber les écarts de formation qui existent entre les grandes et petites entreprises.

Contrairement aux grandes entreprises, les TPE et PME bénéficieront d’aides pour financer leur plan de formation.

Tous les employeurs seront toujours dans l’obligation de former leurs salariés au moins tous les 6 ans. En cas de manquement, ils seront passibles d’une sanction dissuasive : payer l’équivalent de 100 heures de formation par salarié non formé.

L’URSSAF, qui centralisera tous les fonds de la formation, aura également pour rôle de les redistribuer plus largement vers les TPE et PME via France Compétences. Ce nouvel organisme, aura pour but de distribuer les fonds mutualisés aux différents acteurs, de vérifier la qualité de la formation et la bonne application de la réforme.

À terme, toutes ces évolutions devraient permettre de créer et mettre en place une culture de la formation dans les TPE et PME. Cela permettra également de mieux former les salariés afin répondre aux nouvelles exigences du marché du travail sans oublier de développer les compétences de tous les salariés, en particulier les moins qualifiés et ceux en recherche d’emploi.